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L' Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

Par Le 04/12/2019

L’assurance propriétaire non occupant : bien plus qu’une obligation légale.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, vous devez vous assurer contre les risques de responsabilité civile en tant que propriétaire non occupant. L’assurance propriétaire non occupant répond à cette obligation, mais son intérêt ne s’arrête pas là :

L’assurance multirisque habitation souscrite par votre locataire peut ne pas suffisamment protéger votre bien :

  • bien souvent le locataire choisit une assurance habitation à moindre coût donc des garanties faibles, insuffisantes en cas de sinistre important.
  • Votre bien ne sera pas couvert également en cas de logement vacant ou lors de période transitoire entre deux locataires.

La solution pour répondre à votre obligation d’assurance tout en protégeant efficacement votre bien : L’assurance propriétaire non occupant. Tour d’horizon :

 

L’assurance Propriétaire Non Occupant, pour qui?

L’assurance Propriétaire Non Occupant, souvent abrégé PNO ou CBNO (Copropriétaire Bailleur Non Occupant), doit être souscrite par tous les propriétaires qui proposent leurs biens

  • en location,
  • en occupation à titre gratuit,
  • ou en cas de logement inoccupé.

La PNO, pour quoi ?

La PNO est un contrat spécifique et adapté qui permet à tout propriétaire non occupant de :
• Répondre à l’obligation légale d’assurance en responsabilité civile pour les propriétaires de biens en copropriété.
• Protéger son patrimoine immobilier en cas de sinistre important (incendie, dégâts des eaux…) ou d’inoccupation.
• De couvrir le propriétaire en cas de défaut de l’assurance habitation du locataire ou l’assurance de la copropriété.

Est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour les propriétaires en copropriété, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, article 9-1, créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : “Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant…”

Concernant les propriétaires de biens qui ne sont pas en copropriété, cela reste fortement conseillé. En effet, en cas de gros sinistre de type incendie ou dégâts des eaux par exemple, les conséquences financières pourraient s’avérer catastrophique pour un propriétaire qui ne serait pas assuré.

Dans quels cas concret l’assurance PNO pourra intervenir ?
• Si votre responsabilité de propriétaire bailleur est mise en cause par votre locataire, un voisin ou un tiers dans le cadre d’un un trouble de jouissance, défaut d’entretien ou un vice de construction.
• Votre bien est vacant et a subi un dégât des eaux, incendie, tempête, grêle etc.
• L’assurance habitation de votre locataire est défaillante (ex. le locataire n’a pas payé sa prime d’assurance et celle-ci est résiliée), ou bien les garanties sont insuffisantes.

Quel est le prix de l’assurance PNO ?

Le prix varie selon les spécificités du bien, Il faut compter entre 60€ et 180€ par an.

Les avantages de l’assurance PNO :

• Elle permet de répondre à l’obligation légale d’assurance tout en protégeant efficacement son patrimoine immobilier.
• La prime est déductible des revenus fonciers.
• La souscription est simple et rapide, peu de pièces justificatives à fournir.
• Si vous proposez des locations meublées, vous pouvez également assurer votre mobilier.
• Vous pouvez également couvrir les aménagements extérieurs (jardin, annexe, piscine, dépendances…).

Notre conseil pour bien choisir son assurance :

Si vous avez investi dans l’immobilier dans le but de vous assurer des revenus complémentaires ou préparer votre retraite, il est important que votre patrimoine soit bien protégé.

Ne faites pas l’impasse, bien que seule la couverture de votre responsabilité civile reste obligatoire, l’assurance Propriétaire Non-Occupant est bien plus qu’une obligation légale, elle est indispensable à tout propriétaire qui souhaite une protection complète de son patrimoine immobilier.

Pour choisir la PNO adaptée, demandez à votre locataire à quelle assurance habitation il a souscrit, le cas échéant renseignez-vous également sur l’assurance de la copropriété. En sachant ce que ces dernières couvrent, vous pourrez souscrire à l’assurance PNO la plus adaptée.

Vous pouvez effectuer des simulations sur les comparateurs en ligne.

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Le Contrat de Location Saisonnière

Par Le 26/11/2019

Le Contrat de location

Un rappel ou rappel qui peut être utile sur la location saisonnière. Si vous louez votre logement de manière ponctuelle ou régulière, faites toujours un contrat et surtout assurez vous qu'il contient tous les éléments nécessaires. Attention aussi au contrat électronique, on peut avoir des surprises !

Le contrat passé par écrit est t-il obligatoire en matière de location saisonnière ?

L’article L324-2 du code du tourisme (modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique) dispose dans son article 51 : « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ». Ce n’est pas nouveau, le contrat passé par écrit en matière de location saisonnière est obligatoire.

Faut t-il déclarer que l’on fait de la location saisonnière ?

Il a été ajouté un second alinéa depuis la loi du 7 octobre 2016 : « toute offre de location contient le numéro de déclaration » il s’agit du numéro de la déclaration faites à la mairie pour indiquer que votre villa où appartement est exploité en location saisonnière.

Cette déclaration n’est obligatoire que lorsque le logement en question n’est pas votre location habitation principale. En effet l’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit que vous pouvez louer votre habitation principale dans la limite de 4 mois par an, la résidence principale étant par définition le logement occupé 8 mois minimum par an (sauf obligation personnelle, raison de santé ou cas de force majeure). La déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa N° 14004*02, vous recevrez en accusé de réception lorsque la mairie aura enregistrée votre demande.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration de sa location saisonnière?

L’absence de déclaration peut conduire à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Le contrat de location par écrit : papier stylo ou contrat numérique ?

Lorsque l’on parle de contrat passé par écrit, cela ne veut pas forcément dire un contrat physique en papier et signé avec un stylo.

L’article 1316-4 alinéa 2 du du code civil définit la signature électronique « elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire ». On comprend dès lors que la signature électronique c’est bien, mais elle pose un gros problème en matière de preuve. Je vous conseille donc d’utiliser le bon vieux papier-stylo, sinon il vous faudra passer par une société spécialisé pour garantir l’authenticité. La poste propose ce service pour 1,40 euros par contrat via son prestataire signea, il y a aussi universign et d’autres qui propose ce procédé. Si vous êtes dans une logique d’automatisation de votre location et de gain de temps, la signature électronique présente un réel intérêt.

Qu’il soit établi papier ou sous forme électronique, le contrat de location saisonnière devra être établi en double exemplaires.

Lorsque j’utilise une plateforme de réservation en ligne, dois-je aussi faire signer mon propre contrat ?

Bien souvent, la plateforme de réservation en ligne ne propose pas d’écrire soit même les conditions générales, ce qui est bien dommage car en France, le principe de la liberté contractuelle est appliqué et il est consacré par l’article 1102 du code civil qui dispose « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat ». On devrait donc pouvoir rédiger son propre contrat sur la plateforme en ligne (BookingSync.com, AirBnb….) dans cette attente je vous conseille de faire signer votre propre contrat en plus du contrat conclu sur la plateforme.

AirBnB permet en partie cette possibilité s’agissant du règlement intérieur de votre hébergement.

Vous devez sûrement vous demander, quel est le contrat qui est appliqué en cas de litige ?

Il est conseillé de prévoir cette clause dans votre contrat « en cas d’utilisation d’une plateforme de réservation en ligne en concours avec le présent, les deux contrats s’appliquent, en cas de contradiction les dispositions les plus favorables au locataire (voyageur) sont appliquées ».

Quel doit être le contenu du contrat de location saisonnière ?

Comme on l’a vu, la nouveauté tiens au fait que le numéro de la déclaration fais à la mairie doit apparaître dans le contrat.

Les informations essentielles du contrat :

Le contrat doit, bien entendu contenir l’adresse du logement loué, le nom du propriétaire, celui du locataire, la date d’effet et la durée de location. Le montant de la location en précisant s’il s’agit du montant charges et taxes comprises ou du montant sans les charges et les taxes. Précisez également le montant des arrhes ou de l’acompte.

Il doit être annexé au contrat un état descriptif qui devra comprendre les informations suivantes.

Si le logement est classé, il faut préciser le classement. La superficie habitable doit être mentionnée. La description de l’agencement intérieur, l’inventaire du mobilier, les équipements et service (ex : piscine). Vous pouvez ajouter tous les renseignements qui vous paraissent utile. Je vous conseille en particulier de mentionner la présence dès système de détection des fumées, et plus généralement les indications relatives à la sécurité (extincteur, localisation du boîtier d’alarme incendie de l’immeuble…).

Soyez très précis, sachez que les sanctions en cas de manquement de l’état descriptif ou de non conformité de ce dernier sont particulièrement sévères. L’absence d’état descriptif est une infraction pénale (contravention de 5ème classe) punie d’une amende de 1500 euros (article R113-1 du code de la consommation). En ce qui concerne un état descriptif mensonger, il peut être considéré comme de la publicité trompeuse sur le fondement de l’article L121-1 du code de la consommation.

Il est nécessaire d’insister sur la nécessité absolue de rédiger un contrat. L’absence de rédaction d’un contrat peut conduire à des situations désastreuses, pensez donc à un contrat complet qui vous protégera un maximum contre les risques liés à l’exploitation d’un bien en location saisonnière.

Nous disposons d’un exemple de contrat à personnaliser pour les Hôtes avec lesquels nos travaillons, mais dans tous les cas, il doit être bien spécifique à votre studio ou votre appartement

Nous rejoindre sur facebook : https://www.facebook.com/groups/conciergeriegrandemotte34/

Ou site internet :www.conciergerielagrandemotte.com

 

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Le Bail Mobilté

Par Le 10/11/2019

 

Qu'est ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité existe depuis novembre 2018 et est issu de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location meublée, destiné à faciliter l’accès au logement des personnes à la recherche d’un bail de courte durée.

Quelle-est la durée d'un bail mobilité ?

Contrairement aux autres baux comme le bail commercial, le bail mobilité ne peut être conclu que pour une durée de 1 à 10 mois. Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du contrat dépasse 10 mois.

A quelles conditions le propriétaire peut-il mettre en location son logement avec un bail mobilité ?​

Dans le cadre du bail mobilité, les démarches du propriétaire ont été drastiquement simplifiées. Ainsi, la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ne requiert aucun enregistrement auprès de la mairie.

Par ailleurs, la mise en location d'une résidence secondaire avec un bail mobilité peut être effectuée sans avoir à effectuer une demande de changement d'usage.

Comment puis-je récupérer mes charges ?​

Les charges sont récupérées par le propriétaire bailleur sous forme de forfait, que le locataire verse en même temps que le loyer. Le propriétaire estime le montant du forfait et détermine la périodicité du versement. Ces éléments doivent figurer dans le contrat de location.

Quels documents doivent-être annexés au contrat de bail ?

Lors de la signature du bail, les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat :

  • état des lieux d'entrée
  • inventaire du mobilier
  • dossier de diagnostic technique
  • lorsque le logement est situé dans une copropriété : un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories des charges.

Il est également conseillé d’annexer au contrat un document justifiant le bénéfice du bail mobilité pour le locataire .

Quels sont les critères pour bénéficier du bail mobilité ?

Le bail mobilité est soumis à certaines conditions. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit en effet se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • formation professionnelle
  • études supérieures
  • contrat d’apprentissage
  • stage
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • mutation professionnelle
  • mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

La mission temporaire professionnelle est le motif premier de la clientèle de LogistiLoc qui a su tisser un réseau d'entreprises fidèle à la qualité de notre collection d'appartements qui répondent aux attentes de leurs collaborateurs.

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Conseils pour se démarquer de vos concurrents

Par Le 10/07/2019

Une enquête menée par Airbnb révèle que 91% des voyageurs veulent découvrir leur destination « comme un habitant » lorsqu’ils réservent un logement chez Airbnb.

Contrairement aux hôtels, qui sont généralement situés dans des quartiers très touristiques, les locations de courte durée offrent aux locataires l’occasion d'explorer pleinement d’autres quartiers et de vivre des expériences plus authentiques.

En ayant cela à l’esprit, vous pourrez faire vivre à vos locataires un séjour de meilleure qualité, et mieux répondre à leurs attentes.

Dans cet article, nous allons justement voir ensemble diverses façons d’amener vos locataires à se sentir comme des « habitants » du quartier lors de leur séjour dans votre propriété.

Ainsi, vos locataires vivront un meilleur séjour, vous feront de la publicité et auront davantage de chance de revenir séjourner chez vous.

Commençons tout de suite par le premier conseil :

Laissez-leur un cadeau de bienvenue

Ça peut sembler évident, mais un cadeau de bienvenue bien pensé peut en dire beaucoup.

Un petit quelque chose acheté chez un artisan local constitue un excellent choix pour accueillir vos locataires dans votre propriété et dans le quartier.

Un petit quelque chose à déguster ou à grignoter est toujours une excellente idée.

D’autant plus que pour un grand nombre de voyageurs, l'aspect découverte de produits locaux occupe un place importante dans le choix d’une destination de voyage.

Ces petites attentions sont efficaces pour montrer à vos locataires que vous ne faites pas les choses à moitié et que vous avez à cœur la réussite de leur séjour.

Vous leur offrez un aperçu (ou plutôt un avant-goût) de la vie dans le quartier ou la région.

Décorez les lieux de façon appropriée

Une décoration effectuée à l'aide d'œuvres d’art typiques/locales peut instantanément transformer une propriété ennuyeuse et fade en un logis vivant et unique.

C'est pourquoi vous devez faire en sorte de décorer votre propriété de façon appropriée, afin de créer l'atmosphère recherchée par les voyageurs et vacanciers qui visitent la région.

Pensez aussi à laisser dans la pièce principale un ou plusieurs guides détaillant l’architecture, l’atmosphère locale ou l’histoire de votre ville ou de votre quartier. Ils permettent à vos locataires de percevoir davantage l’âme des lieux.

Des albums photos de photographes locaux constituent aussi une excellente idée. À mesure que vos invités les feuilletteront, ils seront très rapidement absorbés par la beauté de la culture locale.

En bref, faites en sorte que vos invités se sentent transportés dans un univers typique (des environs), qui les sort de leur routine.

Vous pouvez également ajouter des plantes issues de la flore locale :

Les plantes présentent l’avantage de nous faire nous sentir mieux et à déstresser.

Ajouter quelques plantes au jardin ou à l’appartement, et/ou des fleurs de saison, est une excellente idée pour accueillir vos locataires et les aider à se détendre après un voyage éprouvant.

Mettez un guide des attractions locales à leur disposition

Un guide dans lequel vous faites figurer les meilleurs restaurants, bars, attractions, magasins, de la ville ou du quartier aidera vos locataires à trouver des idées pour leur séjour.

Les locataires apprécient tout particulièrement de savoir quels sont vos endroits préférés.

Concevez un guide à jour des informations clés relatives aux environs, contenant les dates/heures et les lieux des événements locaux (marchés, foires aux vins, fêtes du village, festivals, etc…).

Faites en sorte d’inclure une belle panoplie de choses à faire, de façon à ce qu’il y en ait pour tous les goûts.

location conciergerie la grande motte

Caution Airbnb : comment ça marche ?

Par Le 23/06/2019

 

Afin de se protéger des éventuels dégâts causés par certains voyageurs, il est possible d’ajouter une caution à son annonce Airbnb. Tout ce qu’il faut savoir sur cette fonctionnalité sécurisante.

Pourquoi inclure une caution dans son annonce ?

Qu'ils concernent la location saisonnière ou la location classique, certains risques existent et restent inévitables en matière d'hébergement : vol, dégradation... La caution mise en place sur Airbnb permet de les limiter. D’une part, elle offre une protection contre les mauvaises surprises que l’on peut avoir après le départ de certains voyageurs peu scrupuleux, de l'autre elle joue un rôle dissuasif: ils savent ce qu’ils peuvent être tenus de verser s’ils détériorent votre logement.

Comment la caution est-elle prélevée par Airbnb ?

Airbnb interdit dans ses conditions d’utilisation les transactions financières ayant lieu hors de sa plateforme à cause des abus que cela pourrait entraîner. Pour la sécurité de toutes les parties, les propriétaires sont donc fortement encouragés à inclure leur caution directement dans leur annonce.

A savoir : Airbnb ne prélève pas vraiment la somme demandée au moment de la réservation des voyageurs. La plateforme interroge simplement la banque du locataire pour s’assurer que celui-ci est en mesure de rembourser les éventuelles dégradations qu’il pourrait causer pendant son séjour. Cette somme est ainsi « bloquée » pendant le temps de la réservation auxquelles s’ajoutent 14 jours, soit le délai que vous avez pour déclarer des dégradations auprès du Centre de résolutions du site.

Comment ajouter une caution à son annonce Airbnb ?

Il est très facile d’ajouter une caution à son annonce. Il vous suffit d’aller dans Tarifs, puis Frais supplémentaires, cliquer sur modifier et ajouter une caution. Il faut toutefois savoir que le montant ajouté n’est pas rétroactif : il ne s’applique que pour les réservations futures. Il est donc judicieux de l’indiquer dès la création de votre annonce Airbnb.

Quelle somme peut être demandée ?

Vous pouvez réclamer entre 100 et 5000 dollars à vos visiteurs. Gardez toutefois à l’esprit qu’une caution trop élevée peut dissuader les voyageurs de réserver votre logement ; cela fera donc chuter votre taux de remplissage. À l’inverse, une caution trop faible peut s’avérer insuffisante pour couvrir les frais de réparation suite à de la casse de matériel ou des dégâts dans votre logement.

Comment déclarer un problème après le départ d’un voyageur ?

Vous avez 14 jours à compter de la fin de la réservation pour rapporter un problème à Airbnb et demander une retenue sur caution. Pour cela, rendez-vous dans le Centre de résolution d’Airbnb, choisissez la réservation en question, puis sélectionnez Demander une compensation pour les dommages. Cliquez ensuite sur Continuer, et indiquez les dommages que vous avez constaté.

Pensez également à ajouter des photos des dégâts que vous avez constaté et un devis des frais de réparation, ou la facture d’achat de ce qui a été cassé ou volé si vous l'avez encore.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Une fois que vous avez signalé un problème, le voyageur a 72h pour vous répondre. Il a alors le choix entre accepter le montant que vous avez demandé (et la somme vous sera alors transférée sous 7 jours maximum) et la refuser. Il se peut également que vous ne receviez aucune réponse de sa part. Dans les deux derniers cas, vous pouvez faire intervenir Airbnb en cliquant sur le bouton correspondant dans le centre de résolution. La plateforme engagera alors une médiation pour tenter de résoudre le litige.

Si Airbnb conclut que la situation nécessite un dédommagement financier, alors le site se réserve le droit de débiter directement le voyageur du montant qu’il juge nécessaire en procédant à une retenue sur caution.

S’il s’avère que les dégâts nécessitent un dédommagement plus important que la caution, Airbnb vous offre avec chaque réservation une Garantie Hôte qui peut aller jusqu’à 800 000€.

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Comment sous-louer légalement votre logement sur Airbnb ?

Par Le 23/06/2019

 

Il y a environ un an, un locataire a été condamné à 5000€ d’amende car il avait sous-loué son logement via Airbnb sans que son propriétaire ne soit au courant. Si la pratique de la location de courte durée est de plus en plus répandue en raison de la popularité des plateformes de location saisonnière, elle n’en reste pas moins soumise à des règles qui sont souvent méconnues. Voici un résumé des conditions que vous devez respecter pour sous-louer votre logement en France.

Etre transparent avec son propriétaire

Pour sous-louer votre logement, il vous faudra préalablement en avoir fait la demande officielle - par huissier ou pli recommandé - auprès de votre propriétaire en détaillant notamment la durée de la sous-location et le loyer que vous réclamez. Celui-ci doit ensuite vous retourner une autorisation écrite que vous devez transmettre à votre sous-locataire.

À partir du moment où votre propriétaire accède à votre demande, il n’a aucun moyen d’interférer dans la sous-location : il ne pourra ni expulser votre sous-locataire ni influer sur le bail que vous signerez avec votre visiteur. Il est toutefois en mesure de résilier le bail si vous ne déclarez pas l’activité.

À noter également que les logements meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014 ne nécessitent pas de passer par le propriétaire pour être sous-loués.

Sous-louer sans s'enrichir

La loi dispose que vous ne pouvez pas dégager des bénéfices financiers d’une sous-location. En effet, le prix du loyer ne doit pas dépasser ce que vous payez à votre propriétaire chaque mois. Par exemple, si vous avez un loyer de 1000 euros et que vous mettez votre logement en sous-location sur Airbnb, vous ne pouvez pas dégagez plus 1000€ de revenus sur tout le mois. Eh oui...

La même réglementation que si vous étiez propriétaire

Une fois l'autorisation obtenue, la réglementation qui s'applique est en tout point similaire à celle s'appliquant aux propriétaires.

Le cas des copropriétés et des résidences étudiantes

Si votre logement fait partie d’une copropriété, vous devez vous assurer que le règlement de celle-ci autorise le meublé de tourisme (régime des locations Airbnb) en son sein. Si vous vivez dans une résidence étudiante, il est strictement interdit de sous-louer votre chambre.

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Comment obtenir une facture Airbnb ?

Par Le 23/06/2019

Comment obtenir une facture Airbnb ? Un reçu et un récapitulatif ?

Dès que votre réservation est confirmée, vous pouvez imprimer directement la facture via votre compte, ou la télécharger en PDF.

Les récapitulatifs donnent tous les détails concernant votre réservation, à savoir :

  • l’heure d’arrivée,
  • l’adresse de l’hébergement,
  • le plan ou les indications pour arriver à destination,
  • le numéro de l’hôte,
  • un lien direct pour contacter votre hôte,
  • les règlements et le manuel de la maison par votre hôte

Vous trouverez le récapitulatif de vos réservations dans l’onglet Mes Voyages. Voici les étapes pour procéder :

  • Allez dans l’onglet Mes Voyages
  • Cliquez sur Voir le récapitulatif
  • puis Obtenir les reçus

Par ailleurs, si vous voulez voir votre facture ou votre reçu, poursuivez le même cheminement que précédent en cliquant successivement sur :

  • Mes Voyages,
  • Voir les factures puis
  • Facture Voyageur.

En tant qu’hôte, vous avez également accès aux factures sur Airbnb :

  • Cliquez sur la page Annonces
  • Cliquez sur Mes réservations
  • Allez sur Voir l’historique de mes réservations (si vos réservations ne s’affichent pas encore)
  • Sélectionnez Voir les factures avec TVA
  • Enfin sur Facture hôte

Si jamais une réservation est annulée, la facture Airbnb sera automatiquement mise à jour et remboursée, en fonction de la politique d’annulation que vous avez retenue.

Déclaration obligatoire des recettes

Par Le 23/06/2019

Les particuliers qui louent en meublé doivent déclarer au fisc tous les revenus tirés de la location de logements meublés et même, dans certains cas, payer des cotisations sociales. Le point sur ce qu’il faut faire pour être en règle avec les services fiscaux.

Louer son appartement le temps d’un week-end ou pour les vacances est désormais très facile depuis l’essor des plateformes collaboratives, comme Airbnb. Le législateur impose désormais aux contribuables qui s’adonnent à la location meublée de déclarer les revenus qu'ils en tirent et de les soumettre dans certains cas à des cotisations sociales.

La seule exception qui subsiste est la location saisonnière d’une ou plusieurs pièces d’une résidence principale, à condition que les revenus n’excèdent pas 760 € par an.

Déclaration obligatoire dès le premier euro

Les particuliers qui perçoivent des revenus par le biais de plateformes collaboratives en ligne, comme Airbnb, doivent les déclarer aux impôts, dès le premier euro de gain. De leur côté, ces portails doivent envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Et, dès 2019, les plateformes d’économies collaboratives devront transmettront directement au fisc les montants des revenus réalisés par les utilisateurs (voir: Les revenus issus d’Airbnb seront automatiquement déclarés aux impôts en 2019).

Désormais, tous les revenus issus de la location meublée d’un logement - occasionnelle comme habituelle - relèvent du régime des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).

Si les recettes sont inférieures à 70 000 euros (seuil applicable aux revenus 2017 qui sont à déclarer en 2018), le loueur peut opter pour le régime simplifié «micro-BIC», qui permet de bénéficier d’un abattement pour frais de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Dans ce cas, le montant des recettes est à reporter sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu «professions non salariées» n° 2042 C Pro à la ligne 5ND. Ceux qui ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doivent inscrire leurs recettes à la ligne 5TB. Pour 2018, cette possibilité n’est ouverte qu’aux personnes dont le revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) est inférieur à 26 818 € par part de quotient familial.

Même en dessous de 70 000 euros de recettes, le loueur peut également opter pour le régime réel. Dans ce cas, le contribuable dépose une déclaration professionnelle n°2031 SD.

Lorsque les recettes annuelles tirés de la location meublée sont supérieures à 70 000 € HT (seuil pour les revenus 2017), le bailleur est automatiquement soumis au régime réel. Il doit alors remplir une déclaration professionnelle n°2031 SD («Bénéfices industriels et commerciaux»), compléter le cadre E de l’annexe n°2031 ter et reporter son résultat sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C Pro dans la rubrique «revenus des locations meublées non professionnelles».

Des cotisations sociales sont à payer

À l’exception des chambres d’hôtes qui bénéficient d’un régime particulier, les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé sont soumis au régime des travailleurs non salariés et doivent payer des cotisations sociales dès lors que les recettes annuelles de location perçus par le foyer fiscal dépassent 23 000 €.

Au-dessus de ce seuil, les recettes sont alors considérées comme professionnelles et des cotisations sociales sont dues.

Si le loueur est un micro-entrepreneur, il doit alors déclarer ses recettes sur le site lautoentrepreneur.fr. S’il dépend du régime général, ses cotisations sont à payer sur le site de l'Urssaf. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent s’affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer leurs bénéfices sur net-entreprises.fr.

 

Tableau fiscalite

Loi Hadopi et utilisation d' internet dans votre logement

Par Le 22/06/2019

Comment me protéger d’Hadopi dans ma location saisonnière ?

Vous avez mis internet à disposition de vos locataires dans votre hébergement touristique pour renforcer votre offre de services. Cela part d’un bon sentiment mais vous avez malheureusement reçu une lettre d’avertissement de la Hadopi car vos locataires ont effectué des téléchargements illégaux depuis votre connexion.

Sachez qu’il existe un moyen de proposer internet dans votre location saisonnière tout en s’assurant de respecter la loi Hadopi. Ainsi, vous ne serez pas responsable de ce que font vos locataires depuis votre connexion à internet.
 

Comment offrir internet dans ma location en accord avec la loi Hadopi ?

La Hadopi, qu’est-ce que c’est ?

La Hadopi est la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet. Son objectif est de favoriser un usage responsable d’internet. Elle lutte contre le téléchargement illégal et milite pour le développement de la cybersécurité.
 

Logo Hadopi

 
La loi Hadopi vise à sanctionner les personnes qui téléchargent illégalement des oeuvres protégées sur internet mais le rôle de la Hadopi ne s’arrête pas à la régulation de ces pratiques sur le web. En effet, elle impose également la sécurisation de son accès à internet lorsqu’il est mis à disposition de personnes diverses et variées, comme c’est le cas dans une location saisonnière.

 

Ainsi, en tant que propriétaire de l’accès à internet, votre responsabilité serait engagée en cas d’usages illégaux par vos locataires car vous êtes chargé de mettre les moyens nécessaires en place afin d’empêcher cela.

 

Quelle solution pour offrir un WiFi sécurisé dans ma location saisonnière ?

La meilleure solution qui se présente à vous est l’installation d’un hotspot WiFi. Celui-ci va vous permettre de mettre internet à disposition de façon sécurisée à vos locataires. Avec une borne WiFi, il est possible de bloquer les ports utilisés par les logiciels P2P (généralement associés au téléchargement illégal) mais aussi de filtrer les contenus pour limiter l’accès aux sites pédophiles ou d’incitation à la haine raciale entre autres.

Un hotspot WiFi va également enregistrer certaines données techniques de connexion conformément aux directives de la CNIL. En résumé, ce type de matériel permet de mettre en place une véritable politique de sécurité autour de votre accès à internet.

Ce dispositif est assez complexe techniquement, il est donc recommandé d’utiliser les services d’un opérateur WiFi qui fournira une solution prête à l’emploi. Les opérateurs WiFi fonctionnent sur un modèle d’abonnement incluant un matériel (avec une solution logicielle intégrée) et la prise en charge des contraintes réglementaires. Vous êtes donc totalement déresponsabilisés juridiquement ! En cas de problèmes, les autorités s’adresseront directement à votre opérateur WiFi.

 

Comment équiper un appartement en location saisonnière

Par Le 22/06/2019

Comment équiper un appartement en location saisonnière ?

Dans une location meublée, vous avez l’obligation de proposer un certain nombre de choses afin de respecter la loi. Toutefois, plus que le minimum vital, vous devez proposer quelques équipements supplémentaires pour offrir des garanties de confort à vos locataires. Par exemple, la mise à disposition d’un accès internet s’inscrit dans une démarche de valorisation de votre hébergement et de différenciation vis-à-vis de la concurrence.

Les équipements obligatoires dans une location meublée

Une location meublée doit offrir un certain nombre d’éléments de mobilier en accord avec le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Il existe une liste de 11 éléments indispensables :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Cette liste s’applique uniquement aux locations meublées louées en tant que résidence principale. Elle permet malgré tout d’avoir une première idée de l’équipement basique à proposer dans une location saisonnière. Ces équipements représentent toutefois le service minimum à assurer et il est évidemment conseillé de voir plus loin pour rendre votre location attrayante.

Les équipements à inclure dans votre location saisonnière pour plaire aux vacanciers

Voyez au-delà de l’essentiel pour créer de la valeur autour de votre bien en location. Les vacanciers recherchent le confort et sont généralement prêts à le payer. En tant que propriétaire, vous devez réfléchir à tous les éléments qui rendraient les vacances de vos locataires plus simples et plus agréables.

  • Le lave-linge (et sèche-linge en bonus) : Personne ne souhaite avoir à se rendre à la laverie pendant ses vacances. Pourtant, sur des séjours de plusieurs jours, cela peut vite devenir une nécessité. La présence d’un lave-linge dans votre logement représente un confort inégalable pour les locataires. En complément, un étendoir (ou dans le meilleur des cas un sèche-linge) pourrait s’avérer utile, toujours dans une perspective de faciliter la vie de vos locataires.
  • La télévision : Bien qu’elle soit de moins en moins regardée selon les statistiques, la télévision reste encore l’élément clé d’une pièce à vivre. Même en vacances, vos locataires apprécieront de pouvoir se détendre quelques minutes devant la télévision. Un immanquable !
  • L’accès à internet : Il y a quelques années, l’heure était encore à la déconnexion pendant les vacances. Aujourd’hui, les vacanciers tendent à rester de plus en plus connectés à internet, que ce soit pour partager sur les réseaux sociaux, consulter leurs e-mails, regarder des films/séries ou se tenir au courant des dernières actualités. Un accès à internet peut même être un critère de choix pour des locataires étrangers.

Installer internet dans une location saisonnière : quelques rappels utiles

Le premier réflexe au moment d’installer internet dans son bien locatif est de commander un box internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet. Une fois la box reçue et branchée, vous disposez d’une connexion à internet fonctionnelle.

En théorie, il vous suffit alors de donner votre code WiFi à chaque nouveau locataire pour qu’il puisse se connecter. Cependant, en réalité, cette pratique est interdite par la loi pour des raisons de sécurité.

Lorsqu’un accès à internet est utilisé par un nombre important d’utilisateurs, il doit répondre aux standards fixés par la legislation du wifi public, encadrée par l’ARCEP, la CNIL et l’Hadopi.

L’utilisation d’une simple box pour les particuliers pour offrir un accès à internet dans les lieux ouverts au public et les hébergements touristiques est sanctionnable pénalement.