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Le Bail Mobilté

Par Le 10/11/2019

 

Qu'est ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité existe depuis novembre 2018 et est issu de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il s’agit d’un nouveau type de contrat de location meublée, destiné à faciliter l’accès au logement des personnes à la recherche d’un bail de courte durée.

Quelle-est la durée d'un bail mobilité ?

Contrairement aux autres baux comme le bail commercial, le bail mobilité ne peut être conclu que pour une durée de 1 à 10 mois. Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du contrat dépasse 10 mois.

A quelles conditions le propriétaire peut-il mettre en location son logement avec un bail mobilité ?​

Dans le cadre du bail mobilité, les démarches du propriétaire ont été drastiquement simplifiées. Ainsi, la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ne requiert aucun enregistrement auprès de la mairie.

Par ailleurs, la mise en location d'une résidence secondaire avec un bail mobilité peut être effectuée sans avoir à effectuer une demande de changement d'usage.

Comment puis-je récupérer mes charges ?​

Les charges sont récupérées par le propriétaire bailleur sous forme de forfait, que le locataire verse en même temps que le loyer. Le propriétaire estime le montant du forfait et détermine la périodicité du versement. Ces éléments doivent figurer dans le contrat de location.

Quels documents doivent-être annexés au contrat de bail ?

Lors de la signature du bail, les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au contrat :

  • état des lieux d'entrée
  • inventaire du mobilier
  • dossier de diagnostic technique
  • lorsque le logement est situé dans une copropriété : un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories des charges.

Il est également conseillé d’annexer au contrat un document justifiant le bénéfice du bail mobilité pour le locataire .

Quels sont les critères pour bénéficier du bail mobilité ?

Le bail mobilité est soumis à certaines conditions. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit en effet se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • formation professionnelle
  • études supérieures
  • contrat d’apprentissage
  • stage
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • mutation professionnelle
  • mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

La mission temporaire professionnelle est le motif premier de la clientèle de LogistiLoc qui a su tisser un réseau d'entreprises fidèle à la qualité de notre collection d'appartements qui répondent aux attentes de leurs collaborateurs.

Comment équiper un appartement en location saisonnière

Par Le 22/06/2019

Comment équiper un appartement en location saisonnière ?

Dans une location meublée, vous avez l’obligation de proposer un certain nombre de choses afin de respecter la loi. Toutefois, plus que le minimum vital, vous devez proposer quelques équipements supplémentaires pour offrir des garanties de confort à vos locataires. Par exemple, la mise à disposition d’un accès internet s’inscrit dans une démarche de valorisation de votre hébergement et de différenciation vis-à-vis de la concurrence.

Les équipements obligatoires dans une location meublée

Une location meublée doit offrir un certain nombre d’éléments de mobilier en accord avec le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Il existe une liste de 11 éléments indispensables :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Cette liste s’applique uniquement aux locations meublées louées en tant que résidence principale. Elle permet malgré tout d’avoir une première idée de l’équipement basique à proposer dans une location saisonnière. Ces équipements représentent toutefois le service minimum à assurer et il est évidemment conseillé de voir plus loin pour rendre votre location attrayante.

Les équipements à inclure dans votre location saisonnière pour plaire aux vacanciers

Voyez au-delà de l’essentiel pour créer de la valeur autour de votre bien en location. Les vacanciers recherchent le confort et sont généralement prêts à le payer. En tant que propriétaire, vous devez réfléchir à tous les éléments qui rendraient les vacances de vos locataires plus simples et plus agréables.

  • Le lave-linge (et sèche-linge en bonus) : Personne ne souhaite avoir à se rendre à la laverie pendant ses vacances. Pourtant, sur des séjours de plusieurs jours, cela peut vite devenir une nécessité. La présence d’un lave-linge dans votre logement représente un confort inégalable pour les locataires. En complément, un étendoir (ou dans le meilleur des cas un sèche-linge) pourrait s’avérer utile, toujours dans une perspective de faciliter la vie de vos locataires.
  • La télévision : Bien qu’elle soit de moins en moins regardée selon les statistiques, la télévision reste encore l’élément clé d’une pièce à vivre. Même en vacances, vos locataires apprécieront de pouvoir se détendre quelques minutes devant la télévision. Un immanquable !
  • L’accès à internet : Il y a quelques années, l’heure était encore à la déconnexion pendant les vacances. Aujourd’hui, les vacanciers tendent à rester de plus en plus connectés à internet, que ce soit pour partager sur les réseaux sociaux, consulter leurs e-mails, regarder des films/séries ou se tenir au courant des dernières actualités. Un accès à internet peut même être un critère de choix pour des locataires étrangers.

Installer internet dans une location saisonnière : quelques rappels utiles

Le premier réflexe au moment d’installer internet dans son bien locatif est de commander un box internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet. Une fois la box reçue et branchée, vous disposez d’une connexion à internet fonctionnelle.

En théorie, il vous suffit alors de donner votre code WiFi à chaque nouveau locataire pour qu’il puisse se connecter. Cependant, en réalité, cette pratique est interdite par la loi pour des raisons de sécurité.

Lorsqu’un accès à internet est utilisé par un nombre important d’utilisateurs, il doit répondre aux standards fixés par la legislation du wifi public, encadrée par l’ARCEP, la CNIL et l’Hadopi.

L’utilisation d’une simple box pour les particuliers pour offrir un accès à internet dans les lieux ouverts au public et les hébergements touristiques est sanctionnable pénalement.