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Loi Hadopi et utilisation d' internet dans votre logement
- Par mdecar34
- Le 22/06/2019
- Commentaires (0)
- Dans Obligations et législation
Comment me protéger d’Hadopi dans ma location saisonnière ?
Vous avez mis internet à disposition de vos locataires dans votre hébergement touristique pour renforcer votre offre de services. Cela part d’un bon sentiment mais vous avez malheureusement reçu une lettre d’avertissement de la Hadopi car vos locataires ont effectué des téléchargements illégaux depuis votre connexion.
Sachez qu’il existe un moyen de proposer internet dans votre location saisonnière tout en s’assurant de respecter la loi Hadopi. Ainsi, vous ne serez pas responsable de ce que font vos locataires depuis votre connexion à internet.
Comment offrir internet dans ma location en accord avec la loi Hadopi ?
La Hadopi, qu’est-ce que c’est ?
La Hadopi est la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet. Son objectif est de favoriser un usage responsable d’internet. Elle lutte contre le téléchargement illégal et milite pour le développement de la cybersécurité.

La loi Hadopi vise à sanctionner les personnes qui téléchargent illégalement des oeuvres protégées sur internet mais le rôle de la Hadopi ne s’arrête pas à la régulation de ces pratiques sur le web. En effet, elle impose également la sécurisation de son accès à internet lorsqu’il est mis à disposition de personnes diverses et variées, comme c’est le cas dans une location saisonnière.
Ainsi, en tant que propriétaire de l’accès à internet, votre responsabilité serait engagée en cas d’usages illégaux par vos locataires car vous êtes chargé de mettre les moyens nécessaires en place afin d’empêcher cela.
Quelle solution pour offrir un WiFi sécurisé dans ma location saisonnière ?
La meilleure solution qui se présente à vous est l’installation d’un hotspot WiFi. Celui-ci va vous permettre de mettre internet à disposition de façon sécurisée à vos locataires. Avec une borne WiFi, il est possible de bloquer les ports utilisés par les logiciels P2P (généralement associés au téléchargement illégal) mais aussi de filtrer les contenus pour limiter l’accès aux sites pédophiles ou d’incitation à la haine raciale entre autres.
Un hotspot WiFi va également enregistrer certaines données techniques de connexion conformément aux directives de la CNIL. En résumé, ce type de matériel permet de mettre en place une véritable politique de sécurité autour de votre accès à internet.
Ce dispositif est assez complexe techniquement, il est donc recommandé d’utiliser les services d’un opérateur WiFi qui fournira une solution prête à l’emploi. Les opérateurs WiFi fonctionnent sur un modèle d’abonnement incluant un matériel (avec une solution logicielle intégrée) et la prise en charge des contraintes réglementaires. Vous êtes donc totalement déresponsabilisés juridiquement ! En cas de problèmes, les autorités s’adresseront directement à votre opérateur WiFi.
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