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LMNP et Fiscalité


 

Le statut LMNP et les différents régimes fiscaux à connaitre

Lorsque vous louez sur Airbnb en courte durée votre appartement ou que celui ci est loué en meublé vous êtes sous le statut du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Les revenus tirés de l’activité du loueur en meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers, comme c’est le cas pour les locations nues. Par conséquent des règles spécifiques à l’activité sont à prendre en compte. Il y a deux régimes possibles dans cette situation.

 

 

Le régime MICRO-BIC

C’est le régime de droit le plus utilisé et connu si vos recettes sont inférieures à 33 100€. Le bénéfice est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 50% sur l’ensemble de vos recettes. L’avantage de ce régime réside dans sa simplicité puisqu’il ne nécessite aucune comptabilité mais attention car il s’avère bien souvent défavorable (au niveau de votre imposition) pour les loueurs en meublés.

 

 

Le régime réel

Celui-ci s’applique directement si vos recettes sont supérieures à 33 100€ ou sur simple demande. En optant pour le régime réel, vous pouvez tenir compte de toutes les charges inhérentes à votre activité de location Airbnb de courte durée et ainsi déduire ces charges. Le régime réel nécessite de faire un bilan comptable clair.

 

 

Les avantages du régime réel pour votre location courte durée Airbnb

Le régime réel a l'avantage de permettre de déduire les charges comme :
-L’amortissement du bien sur une période définie.
-Les frais d’acquisition du bien, d'entretien et de travaux, les intérêts d’emprunt, le mobilier.
-Les impôts locaux, les frais d'entretien, de gestion et de conciergerie airbnb.

L’amortissement est la principale charge déductible des Locations Meublées Non Professionnelle (LMNP). Il est souvent judicieux de faire appel à un cabinet comptable afin de se faire aider pour votre déclaration d'impôt et réaliser votre bilan comptable. Les honoraires du comptable peuvent passer en charge et donner le droit à une réduction d'impôt. Le régime réel est très souvent le plus avantageux car il permet de ne plus payer ou de payer beaucoup moins d'impôts.

 

 

L' Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

L’assurance propriétaire non occupant : bien plus qu’une obligation légale.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, vous devez vous assurer contre les risques de responsabilité civile en tant que propriétaire non occupant. L’assurance propriétaire non occupant répond à cette obligation, mais son intérêt ne s’arrête pas là :

L’assurance multirisque habitation souscrite par votre locataire peut ne pas suffisamment protéger votre bien :

  • bien souvent le locataire choisit une assurance habitation à moindre coût donc des garanties faibles, insuffisantes en cas de sinistre important.
  • Votre bien ne sera pas couvert également en cas de logement vacant ou lors de période transitoire entre deux locataires.

La solution pour répondre à votre obligation d’assurance tout en protégeant efficacement votre bien : L’assurance propriétaire non occupant. Tour d’horizon :

 

L’assurance Propriétaire Non Occupant, pour qui?

L’assurance Propriétaire Non Occupant, souvent abrégé PNO ou CBNO (Copropriétaire Bailleur Non Occupant), doit être souscrite par tous les propriétaires qui proposent leurs biens

  • en location,
  • en occupation à titre gratuit,
  • ou en cas de logement inoccupé.

La PNO, pour quoi ?

La PNO est un contrat spécifique et adapté qui permet à tout propriétaire non occupant de :
• Répondre à l’obligation légale d’assurance en responsabilité civile pour les propriétaires de biens en copropriété.
• Protéger son patrimoine immobilier en cas de sinistre important (incendie, dégâts des eaux…) ou d’inoccupation.
• De couvrir le propriétaire en cas de défaut de l’assurance habitation du locataire ou l’assurance de la copropriété.

Est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour les propriétaires en copropriété, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, article 9-1, créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : “Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant…”

Concernant les propriétaires de biens qui ne sont pas en copropriété, cela reste fortement conseillé. En effet, en cas de gros sinistre de type incendie ou dégâts des eaux par exemple, les conséquences financières pourraient s’avérer catastrophique pour un propriétaire qui ne serait pas assuré.

Dans quels cas concret l’assurance PNO pourra intervenir ?
• Si votre responsabilité de propriétaire bailleur est mise en cause par votre locataire, un voisin ou un tiers dans le cadre d’un un trouble de jouissance, défaut d’entretien ou un vice de construction.
• Votre bien est vacant et a subi un dégât des eaux, incendie, tempête, grêle etc.
• L’assurance habitation de votre locataire est défaillante (ex. le locataire n’a pas payé sa prime d’assurance et celle-ci est résiliée), ou bien les garanties sont insuffisantes.

Quel est le prix de l’assurance PNO ?

Le prix varie selon les spécificités du bien, Il faut compter entre 60€ et 180€ par an.

Les avantages de l’assurance PNO :

• Elle permet de répondre à l’obligation légale d’assurance tout en protégeant efficacement son patrimoine immobilier.
• La prime est déductible des revenus fonciers.
• La souscription est simple et rapide, peu de pièces justificatives à fournir.
• Si vous proposez des locations meublées, vous pouvez également assurer votre mobilier.
• Vous pouvez également couvrir les aménagements extérieurs (jardin, annexe, piscine, dépendances…).

Notre conseil pour bien choisir son assurance :

Si vous avez investi dans l’immobilier dans le but de vous assurer des revenus complémentaires ou préparer votre retraite, il est important que votre patrimoine soit bien protégé.

Ne faites pas l’impasse, bien que seule la couverture de votre responsabilité civile reste obligatoire, l’assurance Propriétaire Non-Occupant est bien plus qu’une obligation légale, elle est indispensable à tout propriétaire qui souhaite une protection complète de son patrimoine immobilier.

Pour choisir la PNO adaptée, demandez à votre locataire à quelle assurance habitation il a souscrit, le cas échéant renseignez-vous également sur l’assurance de la copropriété. En sachant ce que ces dernières couvrent, vous pourrez souscrire à l’assurance PNO la plus adaptée.

Vous pouvez effectuer des simulations sur les comparateurs en ligne.

Déclaration obligatoire des recettes

Les particuliers qui louent en meublé doivent déclarer au fisc tous les revenus tirés de la location de logements meublés et même, dans certains cas, payer des cotisations sociales. Le point sur ce qu’il faut faire pour être en règle avec les services fiscaux.

Louer son appartement le temps d’un week-end ou pour les vacances est désormais très facile depuis l’essor des plateformes collaboratives, comme Airbnb. Le législateur impose désormais aux contribuables qui s’adonnent à la location meublée de déclarer les revenus qu'ils en tirent et de les soumettre dans certains cas à des cotisations sociales.

La seule exception qui subsiste est la location saisonnière d’une ou plusieurs pièces d’une résidence principale, à condition que les revenus n’excèdent pas 760 € par an.

Déclaration obligatoire dès le premier euro

Les particuliers qui perçoivent des revenus par le biais de plateformes collaboratives en ligne, comme Airbnb, doivent les déclarer aux impôts, dès le premier euro de gain. De leur côté, ces portails doivent envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Et, dès 2019, les plateformes d’économies collaboratives devront transmettront directement au fisc les montants des revenus réalisés par les utilisateurs (voir: Les revenus issus d’Airbnb seront automatiquement déclarés aux impôts en 2019).

Désormais, tous les revenus issus de la location meublée d’un logement - occasionnelle comme habituelle - relèvent du régime des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).

Si les recettes sont inférieures à 70 000 euros (seuil applicable aux revenus 2017 qui sont à déclarer en 2018), le loueur peut opter pour le régime simplifié «micro-BIC», qui permet de bénéficier d’un abattement pour frais de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Dans ce cas, le montant des recettes est à reporter sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu «professions non salariées» n° 2042 C Pro à la ligne 5ND. Ceux qui ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doivent inscrire leurs recettes à la ligne 5TB. Pour 2018, cette possibilité n’est ouverte qu’aux personnes dont le revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) est inférieur à 26 818 € par part de quotient familial.

Même en dessous de 70 000 euros de recettes, le loueur peut également opter pour le régime réel. Dans ce cas, le contribuable dépose une déclaration professionnelle n°2031 SD.

Lorsque les recettes annuelles tirés de la location meublée sont supérieures à 70 000 € HT (seuil pour les revenus 2017), le bailleur est automatiquement soumis au régime réel. Il doit alors remplir une déclaration professionnelle n°2031 SD («Bénéfices industriels et commerciaux»), compléter le cadre E de l’annexe n°2031 ter et reporter son résultat sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C Pro dans la rubrique «revenus des locations meublées non professionnelles».

Des cotisations sociales sont à payer

À l’exception des chambres d’hôtes qui bénéficient d’un régime particulier, les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé sont soumis au régime des travailleurs non salariés et doivent payer des cotisations sociales dès lors que les recettes annuelles de location perçus par le foyer fiscal dépassent 23 000 €.

Au-dessus de ce seuil, les recettes sont alors considérées comme professionnelles et des cotisations sociales sont dues.

Si le loueur est un micro-entrepreneur, il doit alors déclarer ses recettes sur le site lautoentrepreneur.fr. S’il dépend du régime général, ses cotisations sont à payer sur le site de l'Urssaf. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent s’affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer leurs bénéfices sur net-entreprises.fr.

 

Tableau fiscalite