La fiche individuelle de Police, plus souvent appelé Fiche Police, a vu le jour à la suite du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015.
C’est un document comportant plusieurs renseignements qui atteste de l’identité d’un/des client(s) étranger(s) ayant séjourné dans un hébergement en France. Ce document doit être signé par le/les voyageurs de la réservation. Les enfants de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les loueurs de meublé et chambres d’hôtes sont-ils concernés?
Oui. Toute personne qui donne à la location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un voyageur de nationalité étrangère doit lui faire remplir cette fiche.
Que faire de cette fiche?
Depuis le 2015, la transmission de cette fiche aux forces de l’ordre n’est plus obligatoire. Cependant, elle doit être conservé pendant 6 mois car les services de police et gendarmerie peuvent vous la réclamer et vous devez être en mesure de leur fournir les renseignements qui vous dédouanent de toute complicité.
Le voyageur refuse de remplir cette fiche: que faire?
Vous êtes en droit de lui refuser l’accès à votre hébergement.
Le mieux reste néanmoins de lui préciser ce pourquoi cette fiche est obligatoire et la manière dont seront traitées les informations qu’elle contient.
Vous pouvez prévenir votre voyageur en amont lors de la réservation sur cette procédure obligatoire en France et, pourquoi pas, lui faire parvenir le document par mail avant son séjour.
Bon à savoir : une clause du contrat peut autoriser le loueur a remplir ladite fiche avec les informations de la réservation.
Vous n’avez pas fait remplir la fiche police, que risquez-vous?
Dans les faits, pas grand chose. La transmission n’étant plus automatique depuis 2015, il est rare que les forces de l’ordre vous sollicitent expressément.
Toutefois la Fiche Police est important. Elle peut être utilisée en cas d’attentat, de réseau de prostitution, etc.
